Conditions Générales de Vente

Article 1 – PREAMBULE

Article 2 – IDENTITE DU VENDEUR

Article 3 – APPLICATIONS DES CONDITIONS

Article 4 – CLAUSE PENALE

Article 5 – DEFINITIONS

Article 6 – COMMANDES

Article 7 – DELAI DE LIVRAISON

Article 8 – TRANSPORT

Article 9 – PRIX

Article 10 – PAIEMENT

Article 11 - FACTURATION

Article 12 – RETRAIT DES PRODUITS

Article 13 – RESERVE DE PROPRIETE

Article 14 – CONTACT

Article 15 – RETRACTATION

Article 16 – GARANTIE DES PRODUITS Article 17 – GARANTIE DES PRESTATIONS

Article 18 – LIMITATION DES GARANTIES

Article 19 – PLAFOND DE REPARATION

Article 20 – ACCORD DE CONFIDENTIALITE

Article 21 – DONNEES

Article 22 – DEPLACEMENTS

Article 23 – DROIT DE PUBLICITE

Article 24 – DEEE

Article 25 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Article 26 – LIVRAISON

Article 27 – OBSOLESCENCE

Article 28 – LOGICIEL SPECIALISES & PRO

Article 29 – LICENCES

Article 30 – RECLAMATION

Article 31 – REMBOURSEMENT

Article 32 – ASSISTANCE A DISTANCE

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MCS SARL (ci-après désigné le PRESTATAIRE, la BOUTIQUE, le POINT DE VENTE, l’UC, le COMMERCE ou le PARTENAIRE) fournit ses services ou procède à la vente de produits à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.infortech.pro ou présentées en point de vente, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document

2. IDENTITÉ DU VENDEUR

a. INFORTECH

INFORTECH (ci-après désigné la BOUTIQUE, le POINT DE VENTE, l’UC, le COMMERCE) est une enseigne de la Société MCS SARL (Société à Responsabilité Limité au capital social de 6000 euros dont le siège social est situé au 15 Pl. de la Cité, 42220, Bourg-Argental-France tél. (+33) 09 72 45 59 12, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 814 024 394 00029.

b. INFORTECH Partner

La Société MCS SARL peut être représentée par l’intermédiaire de ces affiliés ou partenaires commerciaux. L’identification commerciale et sociale de ceux-ci est précisée en bas des documents commerciaux. Les affiliés ou partenaires commerciaux sont des commerçants indépendants soumis aux conditions générales de vente INFORTECH ainsi que à la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas de figure, les présentes s’appliquent.

3. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente et de service sont applicables à toutes les ventes et toutes les prestations de services conclues au sein du point de vente avec les consommateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers.

Les présentes conditions pouvant être modifiée sans préavis, celles applicables aux achats sont celles établies le jour de l’achat ou de la passation de la commande. Elles (CGV) sont jointes à tous les documents commerciaux remis aux clients (Factures, Bon de commandes, Devis, …). 

Les présentes s’appliquent également aux partenaires et affiliés commerciaux de la Société MCS SARL.

4. CLAUSE PENALE

Le présent contrat ne permet pas aux parties de réclamer une indemnisation, quel que soit le montant du préjudice subi, tant matériel que financier. Seules les opérations de recouvrement (factures impayées) pourront être sujettes à indemnisation, en accord avec l’art. 11.

5. DEFINITIONS

a. Produits

S’entend par produit toute marchandise physique, palpable et réelle disposant d’un prix de vente TTC. Les produits sont présents en stock ou sur commande au sein des points de vente INFORTECH ou auprès de ces partenaires et affiliés commerciaux. Certains produits peuvent être éventuellement vendus sur notre site internet. La société MCS SARL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de stock indisponible.

b. Services

S’entend par services toutes les actions ne relevant pas de l’article précédent et induisant une prestation de la Société MCS SARL pour le client. Les services ne bénéficient pas de garantie légale ou de garantie de conformité, hors mention contraire.

6. COMMANDES

Est considérée comme commande toute action du client visant à obtenir un produit. La commande est réputée passée lorsque le client aura remis au vendeur le bon de commande ou le devis signé et versé la provision nécessaire (sous forme d’acompte) ou payé en totalité (hors client en compte ou INFORTECH Partner). Il est du droit exclusif de la société MCS SARL ou de ces partenaires et affiliés commerciaux de refuser une commande au motif de son choix, de plus, toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement non régularisé pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Les commandes dont le montant est supérieur à 1000€ pourront faire l’objet d’une double validation d’identité de la part du vendeur.

La validation de commande intervient dès encaissement de la provision (acompte) versé par le client, l’encaissement de ce dernier dépend du moyen de paiement et de l’établissement bancaire du client. La validation de la commande entraine la passation de commande auprès des fournisseurs de la société MCS SARL.

EN CAS D’ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT, L’ACOMPTE VERSE SERA CONSERVE PAR LA SOCIETE MCS SARL OU PAR CES PARTENAIRES ET AFFILIES COMMERCIAUX.

La commande est considérée comme annulée en cas de non-retrait des produits sous 45 jours suivant la date de commande. Cette annulation est définitive et entraine la conservation de l’acompte versé et la remise du produit en vente.

7. DELAI DE LIVRAISON

A défaut d’indication contraire, la société MCS SARL ainsi que ces partenaires et affiliés commerciaux livrent les biens commandés sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la création de sa fiche client ou en point de vente. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. La société MCS SARL ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard de livraison.

8. TRANSPORT

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur choisi par la société MCS SARL ou par ces partenaires et affiliés commerciaux, prend possession des biens. De même, lorsque les biens sortent physiquement des points de vente de la société MCS SARL, la responsabilité de ceux-ci sont transférés au client. En aucun cas le transport du point de vente au domicile ne peut prétendre à garantie ni faire jouer la responsabilité de la société MCS SARL ou de ses partenaires et affiliés commerciaux en cas d’endommagement des biens.

9. PRIX

Les prix de vente sont exprimés en euro et Toutes Taxes Comprises (TTC) hors frais de livraison et frais de préparation. Les prix sont clairement affichés en magasin et sur notre site internet, soit sur chaque produit, sous forme d’étiquette, soit au sein de la grille tarifaire affichée et disponible en magasin, pour les services. En cas de prestation non tarifée, un devis, une fiche d’intervention ou un bon de commande sera proposé au client qui donnera son accord en signant l’un de ces documents.

10. PAIEMENT

a. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués en caisse, nous acceptons tous les moyens de paiement (en accord avec le cadre légal), de plus, lors d’un paiement par chèque, une ou plusieurs pièces d’identité peuvent vous être demandées. Tout règlement versé au sein des points de vente de la société MCS SARL ne peut être considéré comme des arrhes. Aucun acompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

b. Paiement en plusieurs fois (TOP3)

La société MCS SARL propose à ces clients de régler leurs achats en plusieurs échéances (2, 3 ou 4) prélevées mensuellement sur leurs cartes bleues. Le client devra pour cela se présenter en point de vente, réaliser un minimum de 150€ d’achat, présenter une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte de Séjour), présenter sa carte bleue (hors maestro et visa electron). Le paiement en plusieurs fois est soumis à conditions (voir conditions TOP3 en magasin) et soumis à acceptation par le Crédit Agricole. La société MCS SARL ou ces partenaires et affiliés commerciaux ne peuvent être considérés comme des intermédiaires de crédit.

De plus, le paiement en plusieurs fois étant une prestation facturée par l’établissement de crédit, le coût est non répercuté sur le client, la prestation est « paiement en plusieurs fois sans frais ».

c. Chèque CAD Hoc, Services, …

Les paiements par chèque CAD Hoc, Services, … sont soumis à des frais importants pour obtenir leurs paiements auprès des entreprises concernées. Ce moyen de paiement est donc majoré de 10% lors des achats en boutique. Les achats réalisés grâce à ce moyen de paiement ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

11. FACTURATION

La facturation intervient dès qu’un produit ou une intervention est requis par le client. Les factures sont redevables et exigibles immédiatement. La facture reprend l’ensemble des éléments légaux (Siret, n° de facture, détail des achats, prix unitaire, prix total, …) en cas de questions, nous invitons le client à nous contacter par téléphone ou par mail.

En cas de facture(s) impayée(s), la société MCS SARL ou ces partenaires et affiliés commerciaux se réservent le droit d’entamer toute procédures de recouvrement amiable ou judiciaire par l’intermédiaire d’agence de recouvrement et d’huissier de justice. Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement en fixé à 15% + frais de procédures recouvrement (professionnels uniquement pour ce deuxième point). En cas de contentieux, le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

12. RETRAIT DES PRODUITS

Le transfert des risques s’effectue au moment du retrait des produits par le client au sein des points de vente de la société MCS SARL ou auprès de ses partenaires et affiliés commerciaux. Il appartient au client de vérifier la conformité des produits, ainsi que la concordance avec le bon de commande. Aucune réclamation sur la conformité des produits avec le bon de commande ne pourra être acceptée après le retrait des produits.

13. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises retirées et non payées reste la propriété de la société MCS SARL jusqu’au paiement complet des factures correspondantes. Le défaut de paiement intégral pourra entrainer la revendication des marchandises par la société MCS SARL.

14. CONTACT

Pour toute demande, nous encourageons nos clients à contacter nos services en vous connectant sur notre site internet (http://infortech.pro/) rubrique « contact », ou en téléphonant au service client au (+33) 09 72 45 59 12. Les demandes de contact sont traitées sous 48h maximum.

15. RETRACTATION

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de nos activités de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ou l’acheteur ou un tiers pour le compte de l’acheteur procède au règlement de la commande. Les achats effectués auprès des partenaires et affiliés commerciaux de la société MCS SARL sont soumis au droit de rétractation pour la vente à distance et la vente à domicile seulement. Les achats en boutique ne bénéficient pas du délai de rétractation légal prévu par la loi, hors mention contraire en magasin. En cas de rétractation, le client devra, à ces frais, renvoyer le(s) produit(s) dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires et outils nécessaire à son bon fonctionnement, avec les clés de licence pour les logiciels et programme, l’ensemble devra être accompagné du formulaire de rétractation, une copie de la facture originale et un RIB au nom de l’acheteur (ou un RIB tierce et d’une pièce d’identité). Si un des éléments nécessaires à la bonne instruction du dossier manque, la société MCS SARL en informera le client sous 15 jour calendaire, celui-ci aura alors 15 jours ouvrés pour faire parvenir les éléments manquants à la société MCS SARL et ainsi obtenir le remboursement de la commande.

Les remboursements de commande annulée ou rétractée sont émis 15 jours après la réception de la marchandise et suite à la vérification de la conformité du retour, ils sont émis uniquement par virement bancaire.

16. GARANTIE DES PRODUITS

Si le client rencontre un problème technique avec un produit acheté auprès de nos points de vente ou auprès de nos partenaires et affiliés commerciaux, nous l’invitons à joindre le service client comme indiqué à l’art. 14 contacts.

a. Applications des garanties

Les conditions des articles ci-dessous concernent exclusivement les articles neuf. Pour les articles d’occasions, voir l’art. 16.g

b. Exclusions

Ne sont pas garantis, hors mention contraire, les logiciels, les jeux vidéo, les livres, les consommables, les cartouches d’encre et les toners, les supports de stockage (CD, DVD, Clé USB, …), les batteries, les piles et accumulateurs, les moniteurs LCD, les écrans de portable et toutes les pièces détachées en vente libre. De plus, sont exclus d’office du bénéfice des garanties, les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur ou prestataire non agréé par notre société ou par le constructeur.

Sont également exclus des garanties les matériels ayant subis : toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite. Tout ajout de dispositif complémentaire, changement de pièces, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique, ou autre apportée aux équipements ou matériels.

En cas de faillite ou cessation d’activité ou impossibilité de fourniture du constructeur, la société MCS SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

c. Garantie commerciale constructeur

Pour le cas où le produit serait exclusivement soumis à une garantie constructeur, nous invitons le client à nous contacter afin que nous lui fournissions le contact dudit constructeur. La société MCS SARL s’efforcera toujours d’engager les démarches pour le client (dossier de SAV, remplacement, …) cependant, dans certain cas, le client devra diligenter lui-même les démarches.

d. Garantie commerciale INFORTECH Store

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par la société MCS SARL pour le compte des points de vente INFORTECH Store, contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois + 12 mois de garantie légale de conformité (voir art. 16-f), hors mention contraire. Dans tous les cas, les articles dont la valeur unitaire et nominale inférieure à 25€ HT ne sont garantis que 6 mois à partir de la date d’achat du produit, hors garantie constructeur ou mentions contraire.

e. Garantie commerciale INFORTECH Partner

Les produits acquis auprès des partenaires et affiliés commerciaux de la société MCS SARL ne sont pas garantis par cette dernière (MCS SARL). Les garanties sont à la charge exclusive du vendeur.

f. Garanties légales

Les garanties commerciales (constructeur, INFORTECH Store et INFORTECH Partner) ne font en aucun cas et aucune mention obstacle à la garantie légale contre les vices cachés sur les produits vendus et à la garantie légale des défauts de conformité des biens acquis. (cf. Art. L211-12, L211-9, L211-7 du Code de la Consommation et art. 1641 et 1644 du Code Civil).

g. Garantie des produits d’occasion

Les produits d’occasion ne bénéficient par des garanties prévues aux art. 16.c, 16.d, 16.e et 16.f. Cependant, ils bénéficient à minimas de la garantie de base INFORTECH de 3 mois, ou plus, si mentions contraires sur facture uniquement. L’art. 16.b, 18 et 19 s’appliquent aux produits d’occasion. Les produits d’occasion étant vendu en l’état, aucune réclamation d’ordre purement esthétique ne pourra être reçue. De plus, la société MCS SARL décline toutes responsabilités en cas de panne logicielle de l’appareil (driver, pilotes, logiciel non fonctionnel, …).

En cas de panne avérée, l’art. 19 s’applique.

17. GARANTIE DES PRESTATIONS DE SERVICE

Cet article n’est pas applicable aux partenaires et affiliés commerciaux de la société MCS SARL, il est seulement applicable aux ateliers et magasin de la société MCS SARL.

a. Applications des garanties

Les conditions des articles ci-dessous s’appliquent uniquement aux prestations de services réalisées au sein des ateliers INFORTECH (MCS SARL) ou au sein des points de vente de cette dernière.

b. Exclusions

Sont exclus d’office de la garantie des prestations de service le matériel ayant subi une utilisation non appropriée. S’entend par non approprier une utilisation non adéquate du matériel ou du microprogramme : modification de ce dernier, téléchargement et installation de logiciels vérolés, utilisation de « cleaner » ou de logiciel d’optimisation de performance, l’installation de drivers signé ou non-signé qui entrainerai le mauvais fonctionnement de la machine, la réinitialisation de la machine, le changement de pièce par le client, l’utilisation de pièce non normée ou de contrefaçon ou montée dans un atelier non agrée par la société MCS SARL, la non utilisation d’un antivirus (gratuit ou payant).

c. Garantie commerciale INFORTECH Store

La société MCS SARL, par l’intermédiaire de son enseigne INFORTECH Store garantie ces prestations de service (voir sur facture). La garantie est réputée active à partir de la date de facturation, elle est non remboursable car inclue gratuitement aux prestations.

d. Garantie de montage & de changement de pièce

Lors des opérations de montage/démontage et de changement de pièce, le client s’engage à être de bonne foi et à signaler TOUTES réparations antérieures du matériel. Dans le cas contraire, si une pièce changée précédemment devait entrer en défaut, la société MCS SARL en déclinera toute responsabilité.

La société MCS SARL décline toute responsabilité en cas de perte de données, de détérioration du matériel ou d’annulation de garantie suite à une réparation.

Dans le cas contraire, si les deux paragraphes précédents sont respectés, la garantie de 3 mois sur la main d’œuvre s’applique.

18. LIMITATIONS DES GARANTIES (art 16 & 17)

Les garanties accordées par la société MCS SARL ou de ces enseignes ou de ces partenaires et affiliés commerciaux sont limitées à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses, en tenant compte de l’avis de ces derniers sur l’usage fait du produit (ou du matériel suite à une prestation de service) et qui pourrais entrainer une dépréciation de la valeur nominale du produit ou du service, et donc du dédommagement du client. Les garanties de la société MCS SARL ne couvrent pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de montages/démontages et de transports, sauf dans le cas d’un échange standard.

En cas d’impossibilité de remplacement par un produit similaire, de qualité supérieure ou de prix HT supérieur, il sera proposé au client un remboursement sous forme d’avoir valable 1 an au sein des boutique de la société MCS SARL, et auprès de ces partenaires et affiliés commerciaux.

19. PLAFOND DE REPARATION

Le client convient que, en cas de prise en charge sous garantie de son matériel suite à une intervention, et, que quel que soit le motif de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité de la société MCS SARL ou de ces partenaires et affiliés commerciaux ne pourra être mise en cause au-delà des sommes déjà versées par le client, pour les produits, services ou prestations soumises aux présentes. Les produits ou services dont les prix de vente sont inférieurs à 25€ HT ne sont couvert qu’à hauteur de 50% du prix HT versé par le client.

20. ACCORD DE CONFIDENTIALITE

La société MCS SARL ou ces partenaires et affiliés commerciaux s’engagent par les présentes à garder le secret le plus complet sur les données confiées par les clients. Cet accord n’est pas rétroactif, et, est valable uniquement si le matériel a été exclusivement pris en charge par nos soins. Les données sensibles sont stockées sur un serveur interne non connecté à internet, protégé par un mot de passe et crypté. L’accès aux serveurs de stockage est limité à un petit nombre de personne au sein de notre structure. Au sujet des données sensibles : il est préférable que le client informe la société MCS SARL ou ces partenaires et affiliés commerciaux de la présence de données sensible sur le matériel confié.

21. DONNEES

La société MCS SARL ainsi que ces partenaires et affiliés commerciaux ne pourront être tenus pour responsable en cas de perte de données suite à l’intervention de l’un de nos techniciens sur le matériel confié par le client.

a. Décryptage de données

Aucune demande de décryptage de donnée ne sera prise en compte par soucis de sécurité, hors demande formulée par les autorités compétentes ou par les services de police. De plus, l’accès non-autorisé à un système protégé par mot de passe est illégal et puni par la loi. Toute suspicion de piratage, d’accès non-autorisé, de crack, de hack, … sera systématiquement signalée au service de police, de plus, une pièce d’identité pourra vous être demandée.

b. Récupération de données

La récupération de données consiste en une récupération forcée des données perdues sur un support amovible (clé USB, disque dur, …) non endommagé physiquement. La récupération de données étant inexacte et potentiellement instable, la société MCS SARL ou ces partenaires et affiliés commerciaux ne pourront être tenus pour responsable en cas de récupération partielle des données. De plus, quelques soit la quantité de données récupérées, la facturation initiale aura toujours lieu, et aucune remise ne sera accordée.

Avant toute récupération de donnée, un acompte d’au moins 50% de la facture finale devra être versé par le client et la copie d’une pièce d’identité versée au dossier.

22. DEPLACEMENTS

Lors des déplacements, trois éléments sont facturés au client

a. Frais de déplacements

Forfaitaire, ils sont appliqués dès qu’un déplacement est requis par le client. Ils représentent les frais engendrés par le véhicule du technicien (carburant, frais kilométriques, assurance, …)

b. Frais de circulation & Frais de parking

Ils sont variables et constitués des divers frais de déplacement qui ne rentre pas dans les frais de véhicule (péage, parking, contravention, …)

c. Forfait intervention

Représente le « prix » de l’intervention, calqué sur les tarifs disponible en boutique ou fixé au taux horaire.

d. Paiement

En déplacement, le technicien accepte, la carte bleue depuis la plateforme PayPlug ou le lecteur carte iZettle, les chèques dont le montant est inférieur à 100€ et l’espèce.

e. Prix

Le prix est constitué par les art. 22.a, 22.b et 22.c. La première heure de main d’œuvre est indivisible et le déplacement est dû, quel que soit la distance ou les évènements.

f. Annulation

Il est de bonne foi de considérer qu’un client ayant pris rendez-vous avec un technicien peut éventuellement avoir un empêchement. Cependant, nous tolérons une annulation gratuite jusqu’à 48h avant le rendez-vous, au-delà de cette limite, une indemnité de 50% du prix du déplacement sera facturée au client (hors Frais de circulation & Frais de parking art. 22.b).

23. DROIT DE PUBLICITE

a. Matériel neuf & Atelier

Le client autorise sans réserve la société MCS SARL ou ces partenaires et affiliés commerciaux à afficher sur le bureau de son ordinateur acheté neuf ou réparé auprès desdits prestataires un fond d’écran arborant le logo INFORTECH et/ou les coordonnées du point de vente associé ainsi qu'une page d'accueil nommé "portail" sur les navigateurs du client, le client pourra le retirer de son propre chef.

b. Site internet

Le client autorise la société MCS SARL et ces partenaires ou affiliés commerciaux à citer leurs noms en bas de page de son site internet commandé auprès de ceux-ci, sous la forme « Webcréation & Design by INFORTECH » et/ou « créer par INFORTECH » et/ou « Made in INFORTECH », ou toute autre mention portant le nom ou l’enseigne de la société MCS SARL accompagné d’un lien vers le site de celle-ci (http://infortech.pro/). 

24. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUE (DEEE)

La société MCS SARL et ces partenaires et affiliés commerciaux prennent en charge gratuitement les déchets électronique usagés dont le client se défait, dans la limite de la quantité de 1 élément repris pour 1 élément neuf acheté et du type d’équipement vendu.

25. INFORMATIQUE ET LIBERTES

La société MCS SARL et ces partenaires ou affiliés commerciaux recueillent des données personnelles à des fins de traitement de commande, de facturation, de recouvrement et de démarchage. Chaque client dispose d’un droit de consultation, de modification et de suppression des données le concernant en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Pour faire valoir votre droit d’accès, de modification et de suppression, merci de nous écrire : INFORTECH, Service CIL, 15 Pl. de la Cité, 42220 Bourg-Argental.

26. LIVRAISON

Il est possible d’obtenir une livraison pour le jour même si les conditions suivantes sont remplies : avoir commandé un produit éligible à la livraison le jour même, avoir passé commande avant 12h (midi), avoir versé les frais de livraison Express, avoir versé un acompte d’au moins 50% du prix total du produit, ainsi que de renoncer à tout droit de rétractation.

La livraison à domicile est soumise à l’art.22 (déplacement) et est facturé comme tel.

La livraison à domicile est gratuite à partir de 800€ HT d’achat, dans la limite de 30 km à partir du point de départ du technicien, hors limite, le déplacement (sans main d’œuvre) est facturé en accord avec les art. 22.a et 22.b.

27. OBSOLESCENCE

Dans le cas où le client disposerai de matériel obsolète, la société MCS SARL ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incompatibilité avec du matériel plus récent ou en cas de dysfonctionnement si le client décide, en désaccord avec l’avis du technicien, d’installer un système d’exploitation ou un logiciel jugé trop récent pour son matériel. Il est évident que la société MCS SARL et ces partenaires et affiliés commerciaux noteront sur la fiche d’intervention leurs avis contraire, mais qu’ils effectueront tout de même la prestation en accord complet avec les présentes conditions. En cas de matériel obsolète, le client ne pourra prétendre à aucune garantie des prestations consenties.

28. LOGICIEL SPECIALISES & LOGICIEL PRO

Lors de la réinstallation ou de l’installation d’un ordinateur (neuf ou atelier) la société MCS SARL ou ces partenaires et affiliés commerciaux peuvent refuser de réinstaller un logiciel spécialisé ou professionnel sur le matériel du client. En effet, le client devra se tourner vers le prestataire qui lui a vendu ces solutions dans un souci de qualité de service.

Cependant, la société MCS SARL ou ces partenaires et affiliés commerciaux peuvent proposer au client d’installer des solutions dont ils se jugent aptes à assurer la réinstallation, il est cependant important de noter que le client ne pourra prétendre à aucune garantie prévue par l’art. 17.

29. LICENCES

Le client est expressément mis au courant que la réinstallation d’un logiciel payant est subordonné à la fourniture d’une licence ou clé d’activation par le client. En cas de manquement à ce dernier point et à la non fourniture de licence ou de clé d’activation, la société MCS SARL ou ces partenaires et affiliés commerciaux pourront refuser toutes réinstallation desdits logiciels.

De plus, en cas de prise en charge en atelier de la société MCS SARL ou de ces partenaires et affiliés commerciaux, le technicien en charge du dossier vérifiera systématiquement la validité des licences et clé d’activation insérée dans le produit. En cas de licence ou de clé d’activation non valide, le technicien désinstallera les solutions concernés ou refusera la prise en charge du matériel tout en conservant la facturation active.

30. RECLAMATION

Toute réclamation sera traitée en 15 jours maximum par l’intermédiaire de notre site internet, rubrique réclamation ou grâce au formulaire de réclamation retirable en magasin gratuitement. Toute réclamation formulée par courrier ou par téléphone sera réputée non écrite et ne sera pas prise en compte par nos équipes. Les réclamations ne peuvent donner lieu à des indemnisations supérieures aux sommes déjà versées par le client.

31. REMBOURSEMENT

Les remboursements sont émis par quinzaines (le 15 et 30 de chaque mois), ils sont soumis à l’accord préalable de la société MCS SARL, ne sont pas accordé de droit et sont également soumis aux présentes conditions générales de vente.

De plus, les remboursements sont émis uniquement par virement bancaire, le client devra donc fournir un RIB, à son nom uniquement, afin de recevoir le remboursement.

Les paiements en plusieurs fois entrainant des frais important (voir art. 10.b), le remboursement d’une commande réglée par ce moyen de paiement sera soumise à une majoration de 10% du prix de vente TTC (participation aux frais de dossier et de service TOP3).

32. ASSISTANCE A DISTANCE

L’assistance à distance consiste en une connexion d’un technicien de la société MCS SARL ou de l’un de ces partenaires ou affiliés commerciaux à l’ordinateur du client par l’intermédiaire d’internet et d’un logiciel de prise en main à distance.

a. Paiement

La prestation devra d’abord avoir été réglée en intégralité par carte bancaire ou par chèque depuis notre site internet (http://infortech.pro) rubrique « assistance à distance » ou par téléphone. Le paiement par carte bancaire est assuré par notre partenaire PayPlug, qui utilise en site crypté pour garantir la sécurité des paiements, les frais de mise en place et de services ne sont pas répercutés au client.

b. Déroulé

Une fois le paiement effectué le client communique ces codes d’accès au technicien qui se connecte à l’ordinateur de celui-ci. Le technicien réalise la prestation dans la limite du temps payé par le client, avant de constater un dépassement le technicien proposera au client de racheter du temps, directement par carte bancaire et par téléphone. Une fois la prestation terminée le technicien établira un rapport au client qu’il lui fera parvenir par mail (si le client a communiqué cette dernière).

c. Temps

Les 30 premières minutes sont indivisibles et dues quelques soit le temps de la prestation réellement réalisée. Au-delà, le temps est décompté par tranche de 5 minutes, chaque tranche est indivisible et due.

d. Rétractation

Le client bénéficie de la durée légale de rétractation de 14 jours (art. 15 des CGV), moyennant une attente pour la réalisation de la prestation d’une durée égale. Suite à cela, le technicien prendra contact avec le client pour la réalisation de la prestation.

Si le client désire une mise en place immédiate de la prestation, il renonce de son propre choix à son droit de rétractation. Suite à cela, la prestation sera immédiate.

e. Rendez-vous

Suite au paiement de la prestation (art. 32.a) et à la lecture de l’art. 32.d sur le droit de rétractation pour les ventes à distance, un rendez-vous téléphonique sera fixé avec le client pour la réalisation de la prestation. Si le client n’est pas disponible lors du premier rendez-vous (circonstance exceptionnelle), un second rendez-vous sera fixé.

f. Garantie

Les prestations de dépannage à distance ne bénéficie d’aucune garantie de fonctionnement ni de réalisation.

Les clients sont informés que les présentes conditions ne pourront pas être soumises à réclamation. Une commande, un achat, une demande de prestation de service, une réclamation, ou toute demande particulière soumise à la société MCS SARL vaut acceptation des présentes conditions par le client.

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